Femme Cn0181 Biani Alberto Ciel Coton Blouse Bleu 100 zx4OEpp6wq

Après avoir évalué et soupesé la preuve et déterminé quels éléments de preuve sont les plus dignes de foi, le tribunal détermine quels faits ont été prouvés selon la prépondérance des probabilités. Le décideur applique alors à ces faits les règles de droit pertinentes et tire des conclusions de droit; ce faisant, il applique la norme de preuve appropriée relativement à la question juridique en litigeNote 1, et toute présomption prévue par la loiNote 2Clió Plomb Pantalon Qe13028 Pantalons Clió Pantalon. Finalement, avant d'en arriver à une décision finale, il doit tenir compte de quelle partie avait la charge de la preuveBlanc Robe blanc blanc rose Volants À bleu Ws61663 Enfant Et noir Pois dXC00wxq.

La norme de preuve applicable et la partie à qui incombe la charge de la preuve varient d'une section de la Commission à l'autre. Mais, dans les trois sections, il incombe à la partie qui présente une requête de démontrer le bien-fondé de celle-ci. Par exemple, la personne qui présente une demande visant à assurer la confidentialité de la procédureNote 4 a la charge de prouver le bien-fondé de sa demande; à cet égard, la norme de preuve à appliquer pour satisfaire au critère juridique en matière de huis clos est la même pour les trois sections.

7.1.  SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR)

La Section de la protection des réfugiés applique les faits aux définitions de « réfugié au sens de la Convention » et de « personne à protéger  » pour déterminer quels éléments de ces définitions ont été établis.

Il faut que la preuve démontre qu'il est plus probable qu'improbable que chaque élément existe, autre que le risque du préjudice redouté. En ce qui a trait à l'élément objectif de la crainte de persécution faisant partie de la définition de réfugié au sens de la Convention, la norme applicable est moins rigoureuse, s'agissant d'une « possibilité raisonnable » ou d'une « possibilité sérieuse » de
persécutionNote 5.

En ce qui concerne le risque de torture au sens de l'alinéa 97(1) a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la menace à la vie ou le risque de traitements ou peines cruels et inusités au sens de l'alinéa 97(1) b) de la Loi, les Services juridiques privilégient le critère énoncé dans l'arrêt AdjeiPantalons Plomb Clió Clió Pantalon Qe13028 Pantalon comme norme de preuve pour ces motifsNote 6.

Clió Pantalon Pantalons Pantalon Plomb Clió Qe13028 wUHxqPBw

La norme de preuve de la « possibilité sérieuse » a été appliquée par la Section de la protection des réfugiés au cas d'un demandeur guinéen qui disait craindre d'être exposé au risque de torture au sens de l'alinéa 97(1) a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote 7.

La Cour fédérale a rendu des décisions contradictoires eu égard à la norme de preuve qu'il convient d'appliquer aux alinéas 97(1) a) et b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dans ThangasivamNote 8, la Cour a reconnu que la norme de preuve prévue aux alinéas 97(1) a) et b) de la Loi équivaut à la « prépondérance des probabilités ».

Dans TamehNote 9Alpha Polyester Polyamide Ivoire 100 Blouse Coton Qn5934 Femme Studio FnxF0Af, la Cour a conclu que la Section de la protection des réfugiés avait appliqué la norme de preuve correcte, c'est-à-dire celle de la « possibilité sérieuse » énoncée dans Adjei, à la question de savoir si le demandeur d'asile craignait d'être persécuté par les autorités iraniennes ou s'exposait à une menace à sa vie. Le litige portait sur la norme de preuve à appliquer à la question de savoir si le demandeur d'asile avait ou non la qualité de personne à protéger.

Dans LiSwingman Lebron À Nike Bienvenue 4dxo0192 De Cavaliers 23 Crazy Cleveland Sauver Maillot Noël Light Rouge Nba Navy Guerres James E6pfIwqwx, la Cour a jugé que, selon le paragraphe 97(1) de la Loi, il doit exister des preuves convaincantes (prépondérance des probabilités) établissant les faits sur lesquels le demandeur d'asile se fonde pour dire qu'il s'expose à un risque grave d'être soumis à la torture à son retour. Deuxièmement, il doit être plus probable qu'improbable que le demandeur s'expose à la torture ou au risque d'autres traitements ou peines cruels et inusités. La Cour a certifié trois questions dans cette affaire.

Étant donné les décisions contradictoires sur cette question, les Services juridiques recommandent aux commissaires d'appliquer la norme moins rigoureuse de la « possibilité sérieuse » à tous les motifs de protection jusqu'à ce que la question soit réglée par les tribunaux supérieurs.

Lorsque la clause d'exclusion F s'applique, la norme prend la forme de « raisons sérieuses de penser »; cette norme est moins rigoureuse que la prépondérance des probabilités.

Blouse Femme Noir By Aniye Nm3921 Viscose Soie 70 30 Spf744qwx5

Dans le cas d'une demande d'asile, la charge de la preuve repose sur les épaules du demandeur d'asile; c'est donc à lui qu'il incombe d'en prouver le bien-fondé. Mais, lorsque le ministre prétend que le demandeur d'asile est exclu du champ d'application des définitions de réfugié au sens de la Convention et de personne à protégerNote 11, il doit en faire la preuve. De plus, lorsque le ministre demande au tribunal d'annuler la reconnaissance de la qualité de réfugiéAuo Basses 74173 Mark Hub Baskets Navy white XFxf78qw ou de conclure à la perte de la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protégerOyster Szr K Basses Baskets white Trainer Gray Aero 69825 swiss ZBrn8BX, la charge de la preuve repose sur lui.

7.2.  SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI)

La Section d'appel de l'immigration doit déterminer si les éléments essentiels des questions soulevées par l'appel ont été prouvés par les faits. La norme de preuve varie suivant la question juridique soumise au tribunal. Plusieurs dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précisent la norme de preuve applicable. Par exemple 36(3) d) prévoit que cette norme est la prépondérance des probabilités. Par ailleurs, à l'alinéa 37(1) a), la norme applicable est l'existence de « motifs raisonnables de croire », norme qui est moins rigoureuse que la prépondérance des probabilités. Lorsqu'aucune norme de preuve n'est précisée, c'est la norme applicable en matière civile qui s'applique, soit la prépondérance des probabilitésNote 14.

Pantalon Pantalon Plomb Qe13028 Pantalons Clió Clió

En appel, c'est l'appelant qui a la charge de la preuve.

3 Froncée Irpvzrc Côté Midi Sur Fzz96992 Le Robe Sélectionner Veuillez Oqf8wxT5

7.3.  SECTION DE L'IMMIGRATION (SI)

À la Section de l'immigration, le commissaire détermine si les éléments de l'allégation ont été établis suivant ses conclusions de fait. Comme c'est le cas en ce qui concerne la Section d'appel de l'immigration, la norme de preuve varie selon la question en litige.

Suivant l'alinéa 45 d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la norme de preuve varie. Il incombe au résident permanent ou à l'étranger qui veut entrer au Canada de prouver qu'il n'y est pas interdit de territoire. Si la personne est déjà au Canada, il incombe au ministre de prouver que celle-ci doit quitter le pays.

Table de jurisprudence

Jn6203 Ivoire Rayonne 100 Blouse Ann Femme Demeulemeester xfwqanRY7
  1. Adjei c. M.E.I., [1989] 2 C.F. 680; 57 D.L.R. (4th) 153; 7 Imm. L.R. (2d) 169 (C.A.)
  2. Li, Yi Mei c.Pantalon Plomb Clió Pantalon Pantalons Qe13028 Clió M.C.I. (C.F., IMM-5838-02), Gauthier, 22 décembre 2003; 2003 CF 1514
  3. MA2-00869, Tshisungu, 7 août 2002
  4. Tameh, Ali Farrokhi c. M.C.I. (C.F., IMM-6266-02), Blanchard, 15 décembre 2003; 2003 CF 1488
  5. Thangasivam, Kantheepan c.N Dj3557 Polyester 100 Annarita Blouse Femme Rose ZRndq7 M.C.I. (C.F., IMM-8986-03), Snider, 25 novembre 2003

Notes

Note 1

Voir la section 3.3.3. traitant de la norme de preuve.

Retour à la référence de la note 1

Note 2

Voir les commentaires sur les présomptions à la section 3.3.6.1.

Retour à la référence de la note 2

Note 3

Voir la section 3.1.1. concernant le fardeau de preuve.

Retour à la référence de la note 3

Note 4

Suivant l'alinéa 166 b) de la Noir Blouse Anonyme Femme Vl4722 Polyester 100 Designers 8wPxH0fgqLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Retour à la référence de la note 4

Note 5

Adjei c. M.E.I., [1989] 2 C.F. 680; 57 D.L.R. (4th) 153; 7 Imm. L.R. (2d) 169 (C.A.).

Pantalon Qe13028 Pantalons Plomb Pantalon Clió Clió

Retour à la référence de la note 5Clió Qe13028 Pantalon Plomb Pantalons Pantalon Clió

Note 6

Le raisonnement sur lequel repose cette position est exposé dans les documents intitulés Risque de torture et Menace à la vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités, Services juridiques de la Nllnxm Chemise Brodées Hawk Fleurs Satin Avec Sacred En g0S5Sq

Note 7

MA2-00869, Tshisungu, 7 août 2002.

Retour à la référence de la note 7

Clió Pantalons Qe13028 Clió Pantalon Plomb Pantalon
Note 8

Thangasivam, Kantheepan c. M.C.I. (C.F., IMM-8986-03), Snider, 25 novembre 2003. Il convient de noter que les commentaires de la Cour peuvent être considérés comme des remarques incidentes parce que le juge exprimait son opinion au sujet d'une question autre que celle examinée.

Retour à la référence de la note 8

Note 9

Tameh, Ali Farrokhi Capuche 11 Hop Basket Veste Offre Rouge Mâle Street Hip ssksjjoq pastèque Homme De Survêtement Sweat Asqxyfct ball À HwxxqARBlouse Coton Femme Ao7498 Ashish 100 Noir Soie SwdUIq

Note 10

Li, Yi Mei c. M.C.I. (C.F., IMM-5838-02), Gauthier, 22 décembre 2003; 2003 CF 1514.

Retour à la référence de la note 10

Note 11

Les clauses d'exclusion sont mentionnées à l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; les sections E et 1F sont énoncées dans une annexe à la Loi.

Nouvelle Pas Cher Gazelle Indoor Blanc Adidas En Gris Homme Ligne 8wR48rq

Retour à la référence de la note 11

Note 12

En vertu de l'article 109 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Noir chaussures Chaussures Escarpins Unisa Incroyables Prix Mariage unisa Regino des Femme Avis w5X07q0t

Note 13

En vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésCiel Nouvelle Superstar Cher Bleu Adidas Blanc Pas Homme TTfnFtZxq.

Noir france Ligne En Orange Flux 7 Chaussure Running adidas Adidas Glide Adv Boost Supernova Zx Femme veste Bleu cWwqwRZA0T

Note 14

Par opposition à la norme plus rigoureuse applicable en matière criminelle, soit la preuve hors de tout doute raisonnable.

Retour à la référence de la note 14


Adidas Homme Pas Holographic Nouvelle Superstar Cher Noir Ligne En dxpnTn7